Faire un aveu de faillite en Belgique
L’aveu de faillite : la première étape
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez déclarer vous-même votre faillite sans attendre une citation en faillite d’un créancier. Autrement dit, cette déclaration, appelée aveu de faillite ou dépôt de bilan, est ouverte à toutes les entreprises selon le Code de droit économique (CDE), incluant les sociétés commerciales, les ASBL, les sociétés à finalité sociale et les travailleurs indépendants en personne physique. Le Livre XX du CDE exige que vous fassiez votre déclaration de faillite dans le mois suivant la cessation de vos paiements et le non-respect de ce délai peut entraîner votre responsabilité en tant que dirigeant et vous obliger à payer les dettes de l’entreprise. Pour les travailleurs indépendants en personne physique, cela pourrait compromettre la possibilité d’obtenir l’effacement des dettes. Pour faire votre déclaration, tournez-vous vers la plateforme REGSOL.
Procédure de déclaration de faillite
Depuis 2018, votre entreprise doit effectuer sa déclaration de faillite électroniquement via la plateforme REGSOL (www.regsol.be). En effet, cette démarche électronique est gratuite et ne nécessite plus que vous vous rendiez physiquement au greffe du tribunal de l’entreprise pour déposer vos documents et déclarer votre situation de faillite
Dorénavant, votre avocat ou vous personnellement devez simplement créer un compte sur cette plateforme et cela vous permettra également de suivre l’évolution de la faillite depuis un espace numérique dédié.
REGSOL : la plateforme centrale de gestion des faillites
REGSOL (Registre Central de la Solvabilité) est une plateforme informatique officielle servant de registre central de la Solvabilité en Belgique. Gérée par les Ordres des Barreaux belges et mise en place le 1er avril 2017, elle permet de centraliser et numériser la communication des procédures d’insolvabilité comme les PRJ, les transferts sous autorité de justice par exemple et bien entendu les faillites.
Comment s’enregistrer sur REGSOL ?
- Accédez à la page d’accueil et cliquez sur « Je veux faire faillite ».
- Vous aurez besoin soit d’un lecteur de carte d’identité électronique (eID), soit d’un compte Itsme® pour vérifier votre identité.
- Fournissez vos informations personnelles, y compris votre numéro de registre national.
- Même en cas de faillite d’une société, choisissez « personne physique » lors de la création du compte, car c’est en votre qualité de représentant de la personne morale que vous faites l’aveu.
- Une fois inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation avec un lien pour activer votre compte.
Bon à savoir : Utilisez une adresse e-mail personnelle pour le suivi, car l’adresse professionnelle sera probablement désactivée par le curateur.
Connexion à votre compte
- Une fois le compte créé, connectez-vous directement avec votre eID ou Itsme®.
- Une fois connecté, accédez à votre tableau de bord personnel.
Dépôt de la déclaration de faillite
- Cliquez sur l’option « Faire aveu de faillite ».
- Vous serez guidé à travers un formulaire où vous devrez répondre à des questions et télécharger des documents.
- Les documents à fournir incluent : Le mandat pour un aveu de faillite, la liste des créances (clients impayés), la situation comptable et la liste du personnel si vous en avez.
- Notez que pour certaines étapes, il n’est pas possible de continuer sans télécharger un document. Si vous n’êtes pas encore en possession du document requis, vous pouvez temporairement télécharger un document blanc avec, par exemple, la mention « situation comptable en attente » ou « Pas de créances », afin d’accéder à l’étape suivante.
Validation et soumission
- Vérifiez soigneusement toutes les informations saisies.
- Une fois que vous avez confirmé que tout est correct, soumettez votre déclaration.
- Vous recevrez un message automatique qui confirme que l’aveu est enregistré.
Suivi du dossier
- Après soumission, votre dossier sera traité par le greffe du tribunal de l’entreprise concerné.
- Vous recevrez des notifications via RegSol concernant les étapes suivantes de la procédure de faillite, y compris les convocations aux audiences et les décisions du tribunal.
Qui sommes nous ?
Revival est un programme gratuit qui aide les entrepreneurs qui ont subi une faillite ou une cessation d’activité forcée à rebondir vers un nouveau projet professionnel.
Plus d’informations : https://www.revival.be/a-propos/
